Vous vous interrogez concernant le délai de prescription d’un sinistre ? On vous éclaire :
- Pour les sinistres DAB (Dommages Aux Biens) et Automobiles, le délai de prescription est de deux ans, à compter de la déclaration.
En effet, au-delà de ce délai, le dossier sera classé sans suite. - Concernant les sinistres Responsabilité Civile Corporelle, le délai de prescription est de 10 ans, à compter de la déclaration de sinistre.
Commentaires
0 commentaire
Vous devez vous connecter pour laisser un commentaire.